Valeur Juridique de l'Horodatage Blockchain en France (2026)
Valeur juridique de l'horodatage blockchain : jugement TJ Marseille 2025, règlement eIDAS, article 1358 Code civil. Guide complet du cadre légal français.
L'horodatage blockchain est-il une preuve légale en France ?
Oui. L’article 1358 du Code civil autorise la preuve par tout moyen en matière civile. Le TJ Marseille a explicitement reconnu la validité de l’horodatage blockchain dans son jugement du 20 mars 2025 (RG 23/00046), en acceptant des certificats d’ancrage blockchain comme preuve d’antériorité de créations.
Quel est le jugement de référence en France sur la preuve blockchain ?
Le jugement du Tribunal judiciaire de Marseille, 1ère chambre civile, du 20 mars 2025 (RG 23/00046). Il s’agit de la première décision française reconnaissant l’horodatage blockchain comme preuve valable pour établir la titularité de droits d’auteur dans une affaire de contrefaçon de modèles de mode.
Le règlement eIDAS s'applique-t-il à la preuve blockchain ?
Oui. L’article 41 du règlement eIDAS (UE 910/2014) dispose que l’effet juridique et la recevabilité d’un horodatage électronique ne peuvent être refusés au seul motif de sa forme électronique. Ce texte couvre les horodatages blockchain comme toute forme d’horodatage électronique.
Faut-il un constat d'huissier en plus de la preuve blockchain ?
Ce n’est pas obligatoire, mais c’est recommandé en cas de litige. L’huissier réalise un constat du vérificateur de preuve blockchain, ce qui facilite la recevabilité devant le juge. Le coût d’un constat d’huissier varie entre 200 et 500 EUR par document.
La preuve blockchain est-elle reconnue à l'international ?
Oui, dans plusieurs juridictions. La Chine (tribunal de Hangzhou, juin 2018) a été le premier pays à reconnaître cette preuve. L’Italie l’a consacrée par la loi n°12/19 en janvier 2019. Aux États-Unis, le Vermont a adopté le House Act 868 en juin 2016.