Horodatage Blockchain et Propriété Intellectuelle : Guide Complet
Protégez vos créations avec l'horodatage blockchain : droit d'auteur, design, musique, logiciels. Preuve de paternité reconnue par les tribunaux français.
La propriété intellectuelle protège les créations de l’esprit : oeuvres artistiques, designs, logiciels, musiques. En France, le droit d’auteur naît automatiquement dès la création, sans formalité de dépôt. Mais cette protection automatique pose un problème concret : comment prouver que vous êtes l’auteur, et que votre création existait avant celle d’un concurrent ou contrefacteur ?
L’horodatage blockchain apporte une réponse technique et juridique à ce défi. En inscrivant l’empreinte numérique d’un fichier dans un registre public et infalsifiable, cette technologie crée une preuve de date certaine opposable devant les tribunaux. Le jugement du Tribunal judiciaire de Marseille du 20 mars 2025 (RG 23/00046) a confirmé la validité de cette preuve en matière de droit d’auteur. Cette page détaille les applications concrètes de l’horodatage blockchain pour la protection de la propriété intellectuelle, secteur par secteur.
Le droit d’auteur français et le défi de la preuve
Section intitulée « Le droit d’auteur français et le défi de la preuve »Le système français de propriété littéraire et artistique repose sur un principe fondamental : la protection naît du seul fait de la création. Aucun dépôt n’est requis. Mais ce système, avantageux pour les créateurs, génère une difficulté pratique majeure lorsqu’il s’agit de faire valoir ses droits en justice.
Protection automatique sans formalité
Section intitulée « Protection automatique sans formalité »L’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Ce principe s’applique à toutes les créations originales :
- Oeuvres littéraires : romans, articles, scripts, textes techniques
- Oeuvres musicales : compositions, paroles, arrangements
- Oeuvres graphiques et plastiques : peintures, sculptures, photographies, illustrations
- Oeuvres audiovisuelles : films, vidéos, animations
- Logiciels : code source, interfaces, bases de données originales
- Designs : créations textiles, motifs, modèles industriels
La France a ratifié la Convention de Berne de 1886, qui consacre ce principe de protection sans formalité au niveau international. Un créateur français bénéficie donc d’une protection automatique dans les 181 pays signataires de cette convention.
Le problème de la preuve d’antériorité
Section intitulée « Le problème de la preuve d’antériorité »Si la protection est automatique, la charge de la preuve incombe à celui qui revendique ses droits. En cas de litige pour contrefaçon, le créateur doit démontrer deux éléments :
- La paternité : prouver qu’il est bien l’auteur de l’oeuvre
- L’antériorité : prouver que sa création existait avant celle du contrefacteur présumé
L’article 1358 du Code civil pose le principe de la liberté de la preuve pour les faits juridiques : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen ». La création d’une oeuvre étant un fait juridique, tous les modes de preuve sont recevables : témoignages, constats d’huissier, dépôts, horodatages numériques.
La difficulté pour un créateur n’est pas d’obtenir une protection juridique — elle est automatique — mais de constituer une preuve fiable de la date de création. Sans cette preuve, faire valoir ses droits en justice devient hasardeux.
Les méthodes traditionnelles de preuve présentent des limitations significatives. L’enveloppe Soleau de l’INPI, longtemps utilisée par les créateurs français, est désormais uniquement disponible en version électronique (e-Soleau) depuis avril 2024. Elle coûte 15 euros par dépôt, pour une durée de conservation de 5 ans renouvelable une fois. Le constat d’huissier, plus robuste juridiquement, coûte entre 200 et 500 euros par intervention, ce qui le rend impraticable pour protéger un volume important de créations.
L’horodatage blockchain pour les créateurs
Section intitulée « L’horodatage blockchain pour les créateurs »L’horodatage blockchain représente une alternative technique aux méthodes traditionnelles. En combinant les propriétés des fonctions cryptographiques et l’immuabilité des registres distribués, cette technologie permet de créer des preuves de date à grande échelle, pour un coût unitaire réduit.
Comment fonctionne la certification des oeuvres
Section intitulée « Comment fonctionne la certification des oeuvres »Le processus d’horodatage blockchain d’une oeuvre se déroule en trois étapes :
- Calcul de l’empreinte : une fonction de hachage (SHA-256) génère un condensat unique de 256 bits à partir du fichier original. Cette empreinte est irréversible : il est impossible de reconstituer le fichier à partir du hash.
- Ancrage dans la blockchain : l’empreinte est inscrite dans une transaction sur une blockchain publique (Bitcoin, Ethereum). L’horodatage hérite de la date du bloc qui l’inclut.
- Génération du certificat : un certificat de preuve est créé, contenant l’empreinte, l’identifiant de la transaction blockchain et les métadonnées associées.
Pour vérifier la preuve ultérieurement, il suffit de recalculer le hash du fichier original et de le comparer à celui enregistré dans la blockchain. Si les deux empreintes correspondent, cela démontre que le fichier n’a pas été modifié depuis la date d’ancrage.
Comparaison des méthodes de preuve d’antériorité pour les créateurs
| Méthode | Coût unitaire | Durée de validité | Vérifiable par un tiers |
|---|---|---|---|
| Enveloppe e-Soleau (INPI) | 15 EUR | 5 ans (renouvelable 1 fois) | Non (nécessite l’INPI) |
| Constat d’huissier | 200-500 EUR | Illimitée | Oui |
| Horodatage blockchain | 1-10 EUR | Permanente | Oui (blockchain publique) |
Les types d’oeuvres protégeables
Section intitulée « Les types d’oeuvres protégeables »L’horodatage blockchain s’applique à tout fichier numérique représentant une création. Les formats les plus couramment horodatés incluent :
- Fichiers image : JPEG, PNG, TIFF, PSD, RAW pour les photographes et graphistes
- Fichiers audio : WAV, MP3, AIFF, FLAC pour les musiciens et compositeurs
- Fichiers vidéo : MP4, MOV, AVI pour les réalisateurs et vidéastes
- Documents texte : PDF, DOCX, TXT pour les auteurs et scénaristes
- Code source : fichiers de programmation, archives de projets pour les développeurs
- Fichiers 3D : STL, OBJ, FBX pour les designers et architectes
La Maison des Artistes a lancé MDA-DATA, un service d’horodatage blockchain destiné aux créateurs professionnels affiliés. Ce service illustre l’adoption institutionnelle de cette technologie dans le secteur de la création artistique française.
Cas pratiques par secteur créatif
Section intitulée « Cas pratiques par secteur créatif »L’horodatage blockchain s’adapte aux contraintes spécifiques de chaque secteur créatif. Voici les applications concrètes par domaine d’activité.
Design et mode
Section intitulée « Design et mode »L’industrie de la mode combine deux facteurs de risque : des cycles de création rapides (collections saisonnières, fast fashion) et une exposition élevée à la contrefaçon. Le délai entre la création d’un modèle et son lancement commercial se compte en semaines, ce qui laisse peu de temps pour constituer des preuves traditionnelles.
L’affaire AZ Factory illustre cette problématique. La maison de mode fondée par Alber Elbaz a intégré l’horodatage blockchain dans son processus créatif. Chaque étape du design — croquis, maquettes textiles, prototypes — est ancrée au fil de la création. En 2025, devant le Tribunal judiciaire de Marseille, ces preuves blockchain ont été produites pour établir l’antériorité des créations de la marque face à un concurrent.
Dans la mode, le temps joue contre le créateur. Entre la présentation d’une collection et son apparition sur les marchés, les contrefacteurs peuvent agir en quelques jours. L’horodatage blockchain permet de documenter chaque étape créative en temps réel, avant même le lancement commercial.
Les créateurs de mode horodatent typiquement :
- Les croquis préparatoires et planches d’inspiration
- Les maquettes textiles et échantillons de tissus
- Les prototypes et patrons
- Les lookbooks et visuels de collection
Musique et audiovisuel
Section intitulée « Musique et audiovisuel »Les musiciens et compositeurs font face à un problème récurrent : prouver qu’une mélodie, un arrangement ou des paroles leur appartiennent. Les litiges pour plagiat musical mobilisent souvent des expertises coûteuses pour déterminer l’antériorité des créations.
L’horodatage blockchain permet aux artistes de certifier chaque étape de leur processus créatif :
- Maquettes et démos : les premières versions enregistrées d’un morceau
- Partitions et tablatures : les transcriptions écrites des compositions
- Sessions de studio : les fichiers de projet (Logic, Pro Tools, Ableton)
- Masters finaux : les versions définitives prêtes pour distribution
La SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) recommande à ses membres de se constituer des preuves de création complémentaires à leur dépôt d’oeuvre. L’horodatage blockchain répond à ce besoin en permettant de documenter le processus créatif dans sa globalité, pas seulement le résultat final.
Pour les réalisateurs et producteurs audiovisuels, la même logique s’applique. Les scripts, storyboards, rushes et montages intermédiaires peuvent être horodatés au fil de la production. Cette pratique protège contre les litiges de paternité qui surviennent parfois entre co-auteurs ou entre producteurs et réalisateurs.
Logiciels et code source
Section intitulée « Logiciels et code source »Le code source logiciel bénéficie de la protection du droit d’auteur en France (article L112-2 du CPI). Mais les développeurs font face à des défis spécifiques : le code évolue en permanence, les contributions sont souvent collaboratives, et les litiges de propriété intellectuelle peuvent survenir des années après le développement initial.
L’horodatage blockchain s’intègre naturellement dans les workflows de développement modernes. Les pratiques courantes incluent :
- Horodatage des commits : chaque version significative du code est ancrée
- Horodatage des releases : les versions publiées sont certifiées
- Horodatage des specs et documentation : les documents de conception sont protégés
Certaines équipes intègrent l’horodatage directement dans leur pipeline CI/CD (intégration continue / déploiement continu). Un script automatique calcule le hash du code et l’ancre dans la blockchain à chaque build significatif. Cette approche crée un historique horodaté complet du développement, utile en cas de litige ou d’audit de propriété intellectuelle.
Éléments horodatables dans un projet logiciel
| Type d’élément | Format typique | Fréquence d’horodatage |
|---|---|---|
| Code source | Archive .zip du repository | À chaque release majeure |
| Documentation technique | PDF, Markdown | À chaque mise à jour |
| Maquettes UI/UX | Figma, Sketch, XD | À chaque itération |
| Spécifications fonctionnelles | PDF, DOCX | À chaque version validée |
Valeur probante devant les tribunaux français
Section intitulée « Valeur probante devant les tribunaux français »La reconnaissance juridique de l’horodatage blockchain en matière de propriété intellectuelle a franchi une étape décisive en 2025. Les tribunaux français ont désormais une jurisprudence de référence pour apprécier ce mode de preuve.
Le jugement TJ Marseille du 20 mars 2025
Section intitulée « Le jugement TJ Marseille du 20 mars 2025 »Le jugement du Tribunal judiciaire de Marseille du 20 mars 2025 (RG 23/00046) constitue la première décision française reconnaissant explicitement la valeur probante de l’horodatage blockchain en matière de droit d’auteur. Dans cette affaire opposant AZ Factory à un concurrent accusé de contrefaçon de designs textiles, le tribunal a admis les certificats d’horodatage blockchain comme preuves de l’antériorité des créations.
Le tribunal a fondé sa décision sur plusieurs éléments :
- Article 1358 du Code civil : la liberté de la preuve pour les faits juridiques autorise l’utilisation de tout mode de preuve, y compris technologique
- Article 41 du règlement eIDAS : un horodatage électronique ne peut être refusé comme preuve au seul motif qu’il se présente sous forme électronique
- Caractéristiques techniques de la blockchain : le tribunal a reconnu l’immuabilité et la vérifiabilité des données inscrites sur une blockchain publique
Cette décision établit un précédent important pour les créateurs français. Elle confirme que l’horodatage blockchain constitue un mode de preuve recevable pour démontrer l’antériorité d’une oeuvre, au même titre que les méthodes traditionnelles.
Pour une analyse détaillée de ce jugement et de son impact sur la valeur juridique de l’horodatage blockchain, consultez notre page dédiée.
Conditions de validité de la preuve
Section intitulée « Conditions de validité de la preuve »Pour que la preuve blockchain soit pleinement efficace devant un tribunal, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Utilisation d’une blockchain publique : les blockchains privées ou de consortium n’offrent pas les mêmes garanties d’indépendance et de pérennité que Bitcoin ou Ethereum
- Conservation du fichier original : le hash seul ne suffit pas ; il faut pouvoir présenter le fichier source pour démontrer la correspondance avec l’empreinte enregistrée
- Identification du déposant : l’horodatage prouve l’existence du fichier à une date, pas nécessairement l’identité de l’auteur. Un constat d’huissier complémentaire peut renforcer cette identification.
- Chaîne de conservation : documenter qui a eu accès au fichier entre la création et l’horodatage
Les services d’horodatage professionnels intègrent ces bonnes pratiques dans leurs processus. Ils génèrent des certificats de preuve détaillés, conservent les métadonnées associées et proposent des vérifications indépendantes.
Pour comparer l’horodatage blockchain avec les autres méthodes de preuve disponibles (enveloppe Soleau, constat d’huissier, horodatage qualifié eIDAS), consultez notre page sur les alternatives à l’horodatage blockchain.
Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquentes sur l’horodatage blockchain appliqué à la propriété intellectuelle.
L'horodatage blockchain remplace-t-il le dépôt à l'INPI ?
Non. L’horodatage blockchain et le dépôt INPI (e-Soleau, brevet, marque) ont des fonctions différentes. L’horodatage prouve l’existence d’un fichier à une date donnée. Le dépôt INPI confère des droits spécifiques (priorité de brevet, protection de marque). Pour le droit d’auteur, l’horodatage blockchain constitue une preuve d’antériorité suffisante car la protection naît du seul fait de la création.
Quelles oeuvres peut-on protéger avec l'horodatage blockchain ?
Toute création originale sous forme de fichier numérique : images (JPEG, PNG, PSD), musiques (MP3, WAV), vidéos (MP4, MOV), textes (PDF, DOCX), code source, designs 3D. L’horodatage certifie l’existence du fichier à une date précise. La protection du droit d’auteur s’applique automatiquement à condition que l’oeuvre soit originale au sens du Code de la propriété intellectuelle.
L'horodatage blockchain est-il reconnu par les tribunaux français ?
Oui. Le Tribunal judiciaire de Marseille a reconnu la valeur probante de l’horodatage blockchain en matière de droit d’auteur dans son jugement du 20 mars 2025 (RG 23/00046). Le tribunal s’est fondé sur l’article 1358 du Code civil (liberté de la preuve) et l’article 41 du règlement eIDAS (non-discrimination des preuves électroniques).
Combien coûte l'horodatage blockchain d'une création ?
Entre 1 et 10 euros par horodatage selon les prestataires, contre 15 euros pour l’e-Soleau INPI et 200 à 500 euros pour un constat d’huissier. Ce coût réduit permet aux créateurs d’horodater chaque étape de leur processus créatif : croquis, maquettes, versions intermédiaires, pas seulement le résultat final.
Faut-il conserver le fichier original après l'horodatage ?
Oui, impérativement. L’horodatage blockchain enregistre uniquement l’empreinte numérique (hash) du fichier, pas le fichier lui-même. Pour prouver l’antériorité d’une création, vous devez pouvoir présenter le fichier original dont le hash correspond à celui enregistré dans la blockchain. Sans le fichier source, la preuve est inexploitable.