Horodatage Qualifié eIDAS : TSA et Présomption Légale
Horodatage qualifié eIDAS et autorités TSA : présomption légale d'exactitude (article 41), prestataires certifiés ANSSI. Comparaison avec l'horodatage blockchain.
Qu'est-ce qu'un horodatage qualifié eIDAS ?
Un horodatage qualifié est délivré par un prestataire de confiance qualifié inscrit sur une liste nationale (ANSSI en France). Il bénéficie d’une présomption légale d’exactitude de la date et d’intégrité des données selon l’article 41 du règlement eIDAS.
Quelle est la différence entre horodatage simple et qualifié ?
L’horodatage simple peut être fourni par n’importe quel prestataire. L’horodatage qualifié nécessite un prestataire audité et inscrit sur une liste de confiance. Seul l’horodatage qualifié bénéficie d’une présomption légale.
Combien coûte un horodatage qualifié eIDAS ?
Le tarif varie selon le volume : de 0,10 à 0,50 EUR par jeton pour les petits volumes, jusqu’à 0,01 EUR pour les gros volumes. Des abonnements illimités existent entre 500 et 5 000 EUR par an selon les prestataires.
L'horodatage qualifié est-il reconnu hors de l'Union européenne ?
La reconnaissance automatique ne s’applique qu’aux 27 États membres de l’UE. Hors UE, la reconnaissance dépend d’accords bilatéraux. L’horodatage blockchain peut être plus adapté pour une portée internationale.
Qui sont les prestataires d'horodatage qualifié en France ?
Certinomis (La Poste), Certigna, Datasure, Universign et DocuSign France figurent parmi les prestataires qualifiés par l’ANSSI. La liste complète est disponible sur le EU Trusted List Browser.