Enveloppe Soleau et e-Soleau INPI : Tarif, Durée et Limites
Découvrez l'enveloppe Soleau et e-Soleau INPI : tarif 15€, durée 5 ans renouvelable, limite 2 Go. Comparaison avec l'horodatage blockchain pour la preuve d'antériorité.
L'enveloppe Soleau papier existe-t-elle encore ?
Non, depuis le 1er avril 2024, tous les dépôts s’effectuent via le service e-Soleau dématérialisé sur le portail de l’INPI. Les enveloppes papier déjà déposées restent valides jusqu’à leur expiration.
Combien coûte un dépôt e-Soleau à l'INPI ?
Le tarif de base est de 15 EUR pour un dépôt jusqu’à 50 Mo. Au-delà, chaque tranche de 50 Mo supplémentaires coûte 10 EUR. Ce tarif couvre une période de 5 ans.
Quelle est la durée de validité d'une e-Soleau ?
L’e-Soleau est valable 5 ans à compter de la date de dépôt, prorogeable une seule fois pour 5 ans supplémentaires, soit 10 ans maximum.
L'e-Soleau protège-t-elle à l'international ?
Non, l’e-Soleau a une portée exclusivement nationale et n’est reconnue que par les juridictions françaises. Pour une protection internationale, l’horodatage blockchain est plus adapté.
L'e-Soleau confère-t-elle un droit de propriété intellectuelle ?
Non, l’e-Soleau établit uniquement une date certaine. Elle ne confère aucun droit de propriété intellectuelle. Pour un monopole, il faut un brevet, une marque ou un dessin et modèle.