Constat d'Huissier : Tarif, Force Probante et Preuve d'Antériorité
Constat de commissaire de justice pour preuve d'antériorité : tarif 200 à 500 EUR, acte authentique, force probante maximale. Comparaison avec l'horodatage blockchain.
Combien coûte un constat de commissaire de justice ?
Un constat simple coûte entre 200 et 350 EUR TTC. Le tarif varie selon la durée, la complexité et l’urgence. Les constats internet sont facturés entre 180 et 300 EUR. Il est recommandé de demander plusieurs devis.
Quelle est la différence entre huissier et commissaire de justice ?
Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice sont devenus commissaires de justice. Les compétences en matière de constat restent identiques. Le changement de nom résulte de la fusion avec les commissaires-priseurs judiciaires.
Peut-on contester un constat de commissaire de justice ?
Oui, mais c’est difficile. Le constat fait foi jusqu’à preuve contraire. Contester les constatations matérielles nécessite généralement une procédure d’inscription de faux, qui est longue et coûteuse.
Le constat de commissaire de justice est-il valable à l'international ?
La reconnaissance à l’international est variable selon les pays. En France et dans l’UE, le constat est généralement reconnu. Hors UE, une procédure d’apostille ou de légalisation peut être nécessaire.
Quelle est la durée de validité d'un constat ?
Le constat n’a pas de durée de validité limitée. Il reste valable indéfiniment tant que le document original est conservé. Il est recommandé de conserver le constat en lieu sûr avec plusieurs copies.